Conditions Générales de Vente

HanyPass est le nom commercial de Henri Muller, entrepreneur individuel (EI), SIREN 102613932, Strasbourg (ci-après « HanyPass »). Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant à la plateforme HanyPass.

Le Service est destiné aux professionnels (commerçants, artisans, indépendants) agissant pour les besoins de leur activité. Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation et prévalent sur elles pour les questions financières. Elles sont acceptées lors de la souscription et prévalent sur tout document du client.

HanyPass propose une formule gratuite et deux abonnements, payables au mois ou à l’année :

• Découverte : gratuite, sans limite de durée, jusqu’à 100 clients
• Pro : 19 € par mois, ou 190 € par an
• Business : 29 € par mois, ou 290 € par an

Au-delà de 100 clients, la formule Découverte ne refuse aucune inscription. Pendant 30 jours à compter du premier dépassement, les nouveaux clients sont traités normalement. Ensuite, leurs cartes sont créées, mais leurs passages ne peuvent être enregistrés qu’avec une formule payante. Les clients inscrits avant la fin de ce délai ne sont pas concernés.

Le contenu de chaque formule figure sur la page Tarifs. Les fonctionnalités annoncées « Bientôt » ne sont pas comprises dans le prix tant qu’elles ne sont pas disponibles. Un abonnement couvre un compte, soit un commerce.

Les prix sont en euros. HanyPass relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé.

La souscription se fait en ligne depuis l’espace du commerçant. Le paiement est confié à Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. Le contrat est conclu à la validation de la commande sur la page de paiement sécurisée de Stripe, que l’abonnement démarre par un paiement ou par l’essai gratuit.

À sa création, chaque compte bénéficie gratuitement de la formule Business pendant 30 jours, sans moyen de paiement requis. À la fin de cette période, le compte passe automatiquement sur la formule Découverte, sans aucun prélèvement, sauf souscription d’un abonnement.

Un abonnement souscrit pendant cette période, au moins 48 heures avant son terme, ne démarre qu’à ce terme. Si un moyen de paiement a été enregistré, le premier paiement, mensuel ou annuel selon la période choisie, est prélevé à cette date ; sinon, l’abonnement prend fin et le compte passe sur la formule Découverte, sans aucun prélèvement.

Les comptes créés avant le 18 octobre 2026 conservent 14 jours d’essai gratuit sur leur premier abonnement payant, dans les mêmes conditions.

L’abonnement est conclu pour la période choisie à la souscription, un mois ou un an, renouvelée tacitement pour la même durée à chaque date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions de l’article 10. L’abonnement mensuel est sans engagement au-delà du mois en cours ; l’abonnement annuel engage pour l’année payée.

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, à chaque date anniversaire : chaque mois pour l’abonnement mensuel, chaque année pour l’abonnement annuel. Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l’espace de facturation (Paramètres → Abonnement). HanyPass ne conserve aucune donnée de carte bancaire : elles sont traitées exclusivement par Stripe.

En cas d’échec d’un paiement, Stripe peut renouveler la tentative et le commerçant est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Les fonctionnalités payantes sont suspendues jusqu’à régularisation ; les données du compte sont conservées.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Sans régularisation dans les 15 jours suivant l’échéance, HanyPass peut résilier l’abonnement ; le compte repasse alors sur la formule Découverte.

Le commerçant peut changer de formule à tout moment depuis son espace. Le changement prend effet immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata de la période restante : elle est facturée immédiatement en cas de montée en gamme, et portée en crédit sur les factures suivantes en cas de descente. En descendant de formule, les fonctionnalités qui n’y sont pas incluses cessent d’être actives.

HanyPass peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant cette date. Le commerçant qui la refuse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace ou en écrivant à contact@hanypass.com, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Service reste accessible jusqu’à cette date, puis le compte repasse sur la formule Découverte, avec ses données. Aucun remboursement n’est dû pour la période entamée, y compris pour les mois restants d’un abonnement annuel. La suppression définitive du compte et des données se fait séparément, depuis Paramètres → Fermer le compte.

Outre le cas prévu à l’article 7, HanyPass peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du commerçant aux CGU ou aux présentes CGV, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas de fraude.

Le Service étant souscrit par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. La formule gratuite et l’essai offert à la création du compte permettent de tester le Service avant tout paiement.

HanyPass fournit le Service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée dans les conditions prévues par les CGU, notamment au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

Les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendent les obligations des parties. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg.