Conditions Générales d'Utilisation

• HanyPass : nom commercial de Henri Muller, entrepreneur individuel (EI), SIREN 102613932, Strasbourg, qui édite et exploite la Plateforme.
• Plateforme ou Service : le logiciel en ligne accessible sur hanypass.com, qui permet de créer et de gérer un programme de fidélité et des cartes de fidélité dématérialisées.
• Commerçant : le professionnel qui crée un compte pour gérer le programme de fidélité de son commerce.
• Client final : la personne qui détient une carte de fidélité émise par un Commerçant.
• Carte : la carte de fidélité d’un Client final, consultable sur une page personnelle et, s’il le souhaite, dans Apple Wallet, Google Wallet ou Samsung Wallet.
• Formule : la formule gratuite ou l’abonnement payant choisi par le Commerçant, décrits sur la page Tarifs.
• Données : les informations saisies dans la Plateforme ou produites par son utilisation, dont les données personnelles au sens du RGPD.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) fixent les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Toute création de compte, inscription à un programme de fidélité ou utilisation du Service vaut acceptation des CGU.

La relation avec le Commerçant est régie, par ordre de priorité décroissante, par : les Conditions Générales de Vente pour tout abonnement payant, les présentes CGU (dont l’accord de sous-traitance de l’article 12), la Politique de confidentialité et la page Tarifs.

La Plateforme permet notamment au Commerçant de concevoir sa Carte, d’inscrire ses clients par QR code ou par numéro de téléphone, de créditer tampons ou points depuis un scanner sur téléphone, de suivre son activité et d’utiliser des outils de fidélisation (récompenses, notifications, parrainage, jeux, campagnes) selon la Formule souscrite.

Lorsque le Commerçant renseigne l’adresse de sa boutique, celle-ci est intégrée aux Cartes Wallet de ses clients : le téléphone du Client final peut alors afficher la Carte à proximité de la boutique. L’affichage de ce rappel est décidé par le système du téléphone (Apple, Google) et n’est pas garanti.

HanyPass fait évoluer le Service et peut en modifier les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle celles d’une Formule payante en cours.

La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valide, confirmée par un code, et un mot de passe. Un compte correspond à un commerce. Le Commerçant fournit des informations exactes et les tient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le compte est réputée faite par le Commerçant, qui répond de l’usage du Service par les personnes à qui il en donne l’accès (par exemple le personnel qui utilise le scanner). En cas de perte ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, il modifie sans délai son mot de passe et prévient HanyPass à contact@hanypass.com.

HanyPass concède au Commerçant, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser la Plateforme pour les besoins de son commerce.

Sont interdits : la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers, la copie, la décompilation ou l’ingénierie inverse du logiciel, le contournement des limites d’une Formule ou des mesures de sécurité, et toute utilisation automatisée de nature à perturber la Plateforme.

Le Client final rejoint le programme d’un Commerçant en scannant son QR code et en indiquant son prénom et son numéro de téléphone, et s’il le souhaite son adresse e-mail, ou directement en caisse, où le Commerçant crée sa Carte avec son prénom et son numéro. Le Client final ne crée pas de compte HanyPass : sa Carte est accessible depuis un lien personnel, qu’il ne doit pas partager, et peut être ajoutée à un Wallet.

Un même numéro de téléphone ne peut porter qu’une Carte par commerce. Si le numéro saisi a déjà une Carte, le Commerçant peut la renvoyer au Client final depuis son scanner.

Les règles du programme (tampons, points, récompenses, offres, jeux) sont fixées par le Commerçant, seul responsable de leur contenu et de leur exécution. HanyPass fournit l’outil technique et n’est pas partie à la relation commerciale entre le Commerçant et ses clients.

Le Commerçant s’engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ;
• informer ses clients du fonctionnement de son programme et honorer les récompenses annoncées ;
• garantir la licéité et la loyauté de ses offres, jeux et opérations promotionnelles (règles claires, lots effectivement remis) ;
• n’envoyer, via le Service, que des messages en lien avec son programme de fidélité, dans le respect des choix de ses clients ;
• ne saisir dans la Plateforme que des données nécessaires au programme, à l’exclusion de toute donnée sensible ;
• respecter ses obligations de responsable du traitement envers ses clients (article 12) ;
• ne pas utiliser de contenus (logo, images, textes) portant atteinte aux droits de tiers.

HanyPass s’efforce de rendre la Plateforme accessible en continu et y consacre les moyens raisonnables d’un prestataire diligent (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents chez les fournisseurs techniques (hébergement, Apple, Google, Samsung, réseaux).

Le scanner continue d’enregistrer les passages sans connexion internet et les transmet dès le retour du réseau. L’assistance est assurée par e-mail à contact@hanypass.com, en français, les jours ouvrés.

La Plateforme, son logiciel, ses textes, graphismes, marques et logos sont la propriété de HanyPass et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes CGU n’emportent aucune cession de droits.

Le Commerçant reste titulaire des contenus qu’il importe (logo, bannière, textes). Il autorise HanyPass à les reproduire et les afficher, pour la seule durée du compte, dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service (Cartes, pages clients, affiche QR).

Les données du programme de fidélité (clients, Cartes, historique de passages et de récompenses) appartiennent au Commerçant. HanyPass ne les exploite pas pour son propre compte, ne les vend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors des sous-traitants nécessaires au Service.

Le Commerçant peut à tout moment exporter l’ensemble de ses données au format JSON depuis Paramètres → Exporter mes données.

HanyPass est responsable du traitement des données de ses Commerçants et des visiteurs du site, décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données de ses clients, le Commerçant est responsable du traitement et HanyPass agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’article 12. HanyPass respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Objet et durée. HanyPass traite, pour le compte du Commerçant et pendant toute la durée de son compte, les données de ses clients afin de fournir le Service : gestion des Cartes, des passages et des récompenses, envoi des notifications et des messages paramétrés par le Commerçant, mise à jour des Cartes Wallet.

Données et personnes concernées. Clients finaux : prénom, nom, e-mail, numéro de téléphone, date d’anniversaire s’ils la donnent, historique de fidélité, avis laissés, identifiants techniques des appareils pour les mises à jour et notifications.

Instructions. HanyPass ne traite ces données que pour fournir le Service, selon la configuration choisie par le Commerçant, qui constitue ses instructions documentées. HanyPass l’informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

Confidentialité et sécurité. Les personnes habilitées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. HanyPass met en œuvre des mesures adaptées au risque : chiffrement des échanges et des données stockées, cloisonnement des données de chaque Commerçant au niveau de la base, jetons d’accès secrets pour les Cartes, accès d’administration restreints.

Sous-traitants ultérieurs. Le Commerçant autorise le recours aux prestataires listés sur la page Sous-traitants, liés à HanyPass par des engagements équivalents. Tout ajout ou remplacement lui est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l’avance. S’il s’y oppose pour un motif légitime et qu’aucune solution n’est trouvée, il peut résilier son abonnement sans frais.

Localisation. La base de données est hébergée dans l’Union européenne (Irlande). Les transferts hors de l’Union rendus nécessaires par certains prestataires sont encadrés comme indiqué dans la Politique de confidentialité.

Droits des personnes. Le Commerçant peut supprimer lui-même la carte d’un client qui le demande, avec tout son historique, depuis son scanner (Options client → Supprimer la carte d’un client). Les autres demandes reçues directement d’un Client final sont traitées en lien avec le Commerçant ; HanyPass l’aide à y répondre et procède, sur sa demande, à la rectification des données concernées.

Violation de données. HanyPass notifie au Commerçant toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations prévues à l’article 33 du RGPD dont il dispose, et documente l’incident.

Assistance, documentation et audit. HanyPass aide raisonnablement le Commerçant pour ses analyses d’impact et ses échanges avec la CNIL, et lui fournit sur demande les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article. Un audit peut être demandé une fois par an, avec un préavis de 30 jours, mené par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, aux frais du Commerçant et sans accès aux données des autres clients.

Fin du traitement. À la suppression du compte, les données des clients finaux sont effacées dans un délai de 30 jours, y compris de leurs copies de sauvegarde au fil de leur rotation ; le Commerçant peut les exporter au préalable.

HanyPass traite les données du Commerçant (identité, coordonnées, utilisation du Service) pour gérer son compte, son abonnement et la relation commerciale. Il reçoit à ce titre des e-mails de service (bienvenue, alertes de formule) et, sauf désactivation dans Paramètres → Mon compte, un récapitulatif hebdomadaire de son activité. Il appartient au Commerçant d’informer son personnel de ces traitements.

HanyPass est tenu d’une obligation de moyens. Le Commerçant reste seul juge de l’utilisation qu’il fait du Service, du contenu de son programme et des messages qu’il envoie.

HanyPass ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données imputable au Commerçant), ni des défaillances des systèmes Apple, Google, Samsung ou des téléphones des Clients finaux. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Commerçant au cours des douze mois précédant le fait générateur, et à 100 € pour un compte en formule gratuite. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Le Commerçant peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Fermer le compte. La résiliation d’un abonnement payant suit les règles des CGV.

En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, usage illicite, envois abusifs, atteinte à la sécurité de la Plateforme, impayé persistant), HanyPass peut suspendre l’accès au Service après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d’urgence, puis résilier le compte.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par e-mail, sans indemnité.

HanyPass peut modifier les présentes CGU. Les Commerçants sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, en écrivant à contact@hanypass.com. À défaut, tout litige avec un Commerçant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg. Pour les Clients finaux agissant en qualité de consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.