Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles HanyPass, micro-entreprise dont le siège est situé à [adresse], fournit ses services de création, d'hébergement et de distribution de cartes de fidélité numériques compatibles Apple Wallet et Google Wallet (ci-après « le Service ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « le Commerçant »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du Service

HanyPass fournit une plateforme SaaS permettant au Client de :

• Créer et personnaliser des cartes de fidélité numériques (logo, couleurs, paliers de récompense)
• Distribuer ces cartes à ses clients via QR Code et lien URL
• Générer des passes Apple Wallet (.pkpass) et Google Wallet
• Scanner les cartes clients pour ajouter des points de fidélité
• Gérer automatiquement les récompenses et les paliers
• Accéder à un tableau de bord de suivi (statistiques, historique des transactions)
• Configurer des challenges et missions pour engager les clients
• Activer la Roue de la Chance pour offrir des récompenses aléatoires
• Collecter la satisfaction client après chaque visite
• Offrir un bonus anniversaire automatique aux clients
• Configurer l'expiration des points de fidélité

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan souscrit (Starter, Pro ou Premium).

3. Plans et tarifs

Les tarifs en vigueur sont les suivants (TTC – TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

• Starter : 14,99 €/mois – jusqu'à 200 clients, 1 palier de récompense, satisfaction client, bonus anniversaire
• Pro : 24,99 €/mois – clients illimités, 5 paliers, statistiques avancées, challenges & missions, expiration de points
• Premium : 32,99 €/mois – jusqu'à 100 000 clients, 10 paliers, Roue de la Chance, campagnes push, multi-établissements, toutes les fonctionnalités

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client conserve la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande). HanyPass ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Tout mois entamé est dû.

En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par e-mail. Si le paiement n'est pas régularisé sous 7 jours, l'accès au Service est automatiquement suspendu. Les données du Client sont conservées pendant 90 jours après suspension, puis supprimées définitivement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion (portail Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

HanyPass se réserve le droit de résilier l'accès d'un Client en cas d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant les présentes CGV et en utilisant le Service, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement après la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Néanmoins, le Client peut résilier son abonnement à tout moment (cf. article 5).

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des contenus qu'il importe (logo, images)
• Respecter le RGPD vis-à-vis de ses propres clients consommateurs

8. Responsabilité

HanyPass s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens.

HanyPass ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service liées à une maintenance programmée ou un cas de force majeure
• D'une indisponibilité des services Apple Wallet ou Google Wallet, qui sont des services tiers indépendants
• D'une indisponibilité de la plateforme de paiement Stripe
• Des contenus importés par le Client (logos, textes des récompenses)
• D'un usage non conforme du Service par le Client
• De tout dommage indirect, perte de chiffre d'affaires ou perte de clientèle

En tout état de cause, la responsabilité de HanyPass est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

HanyPass agit en qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) pour les données des clients consommateurs du Commerçant (nom, e-mail, points). Le Commerçant reste responsable de traitement pour ses propres clients et doit s'assurer de la licéité de la collecte de leurs données.

10. Propriété intellectuelle

La plateforme HanyPass, son code source, son design et ses fonctionnalités restent la propriété exclusive de HanyPass. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve la propriété de ses contenus (logo, textes) et accorde à HanyPass une licence limitée pour les intégrer dans les cartes de fidélité.

11. Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter HanyPass par e-mail à contact@hanypass.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation indiqué dans nos Mentions Légales.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de commerce de Strasbourg seront seuls compétents. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence légales s'appliquent (article R.631-3 du Code de la consommation).