Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme HanyPass accessible à l'adresse HanyPass.com (ci-après « la Plateforme »).

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site web HanyPass.com et l'ensemble des services associés (tableau de bord, scanner, génération de passes Wallet)
• « Commerçant » ou « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme pour gérer un programme de fidélité
• « Consommateur » : le client final du Commerçant qui bénéficie d'une carte de fidélité numérique
• « Pass » ou « Carte » : la carte de fidélité numérique générée par la Plateforme, compatible Apple Wallet et Google Wallet

3. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

L'accès aux fonctionnalités du tableau de bord (scanner, gestion des cartes, statistiques) est conditionné à la souscription d'un abonnement payant valide.

HanyPass se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme en cas de maintenance, mise à jour technique ou incident de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

4. Inscription et compte

Pour utiliser la Plateforme, le Commerçant doit créer un compte en fournissant :

• Le nom de son établissement
• Une adresse e-mail professionnelle valide
• Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères, 1 majuscule, 1 minuscule, 1 chiffre)

Le Commerçant s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, le Commerçant doit en informer HanyPass immédiatement à contact@hanypass.com.

5. Utilisation autorisée

Le Commerçant s'engage à utiliser la Plateforme uniquement pour gérer des programmes de fidélité légitimes. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Importer des contenus (logos, textes) portant atteinte aux droits de tiers ou au droit de propriété intellectuelle
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés pour interagir avec la Plateforme
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès à la Plateforme
• Créer de fausses cartes de fidélité ou manipuler artificiellement les soldes de points
• Collecter les données de Consommateurs sans respecter le RGPD

6. Obligations du Commerçant envers ses Consommateurs

Le Commerçant est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses propres clients (Consommateurs). À ce titre, il s'engage à :

• Informer ses Consommateurs de la collecte de leurs données (nom, e-mail, points, date d'anniversaire, notes de satisfaction, progression des challenges)
• Obtenir leur consentement lorsque nécessaire
• Respecter leurs droits RGPD (accès, rectification, suppression)
• Ne pas utiliser les données des Consommateurs à d'autres fins que le programme de fidélité

HanyPass agit en qualité de sous-traitant pour ces données et les traite uniquement sur instruction du Commerçant, dans le cadre de la fourniture du Service.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, son interface, ses textes et son design sont la propriété exclusive de HanyPass et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Commerçant conserve la propriété des contenus qu'il importe (logo, nom d'établissement, textes de récompense). Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et décharge HanyPass de toute réclamation de tiers.

8. Suspension et résiliation

HanyPass peut suspendre immédiatement l'accès au compte du Commerçant en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement (suspension automatique après échec de prélèvement)
• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme ou aux données d'autres utilisateurs

En cas de suspension pour impayé, les données du Commerçant sont conservées pendant 90 jours, puis supprimées définitivement.

Le Commerçant peut demander la clôture de son compte à tout moment en envoyant un e-mail à contact@hanypass.com. La clôture entraîne la suppression de l'ensemble de ses données dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Limitation de responsabilité

HanyPass fournit la Plateforme « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, HanyPass ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données)
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (Apple Wallet, Google Wallet, Stripe)
• D'un usage non conforme de la Plateforme par le Commerçant
• De la véracité des contenus importés par le Commerçant

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

11. Modification des CGU

HanyPass se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par e-mail ou par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Strasbourg seront seuls compétents.